Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la prime mensuelle pour les commandants de bord réalisant des missions SMUH
Résumé Les pilotes d'hélicoptères réalisant certaines missions reçoivent désormais une prime mensuelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les stipulations de l'avenant n° 22 du 5 octobre 2020 relatif à l'introduction d'une prime mensuelle pour les commandants de bord réalisant des missions SMUH, à la convention collective nationale susvisée.
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