1.2. Révision de l'annexe 5
de la convention collective
L'annexe 5 de la convention collective de l'EFS est modifiée. Un tableau spécifique est créé, présentant les indemnités qui viennent en remplacement de celles initialement prévues dans le cadre des astreintes et des interventions pendant les astreintes. Les autres dispositions de l'annexe 5 restent inchangées.
« A N N E X E 5
INDEMNITÉS D'ASTREINTE
- Valeurs
| DÉNOMINATION | MONTANT | UNITÉ DE CALCUL ET COMMENTAIRES | |
|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| | Personnel décompté en heure | Personnel décompté en jour | |
| Indemnité d'astreinte du lundi, 7 heures, au samedi, 19 heures | 32,02 € | | Unité : tranche de 12 heures maximum |
| Indemnité d'astreinte du dimanche et jour férié de la veille, 19 heures, au lendemain, 7 heures | 48,02 € | | Unité : tranche de 12 heures maximum |
| Intervention sur site | | | |
| Pour intervention de jour |Majoration 25 %
du taux horaire (a)| Forfait 22 €/temps
d'intervention d'une heure | Pour les personnels décomptés en jours :
Unité pour un jour non travaillé :
― tranche de douze heures ;
― pour les interventions inférieures à trois heures : forfait versé par temps d'intervention d'une heure (*) ;
― pour les interventions supérieures à trois heures et inférieures à six heures : 1/2 journée de RCV ;
― pour les interventions supérieures à 6 heures : 1 journée de RCV. |
| | | Ou repos conventionnel (RCV) | Unité pour un jour travaillé :
― tranche de douze heures, hors présences programmées ;
― forfait versé par temps d'intervention d'une heure (*). |
| Pour intervention de nuit |Majoration 35 %
du taux horaire (a)| Forfait 24 €/temps
d'intervention d'une heure |Pour les personnels décomptés en jours :
Unité pour un jour non travaillé :
― tranche de douze heures ;
― pour les interventions inférieures à trois heures : forfait versé par temps d'intervention d'une heure (*) ;
― pour les interventions supérieures à trois heures et inférieures à six heures : 1/2 journée de RCV ;
― pour les interventions supérieures à six heures : 1 journée de RCV.|
| | | Ou repos conventionnel (RCV) | Unité pour un jour travaillé :
― tranche de douze heures d'astreinte ;
― forfait versé par temps d'intervention d'une heure (*). |
| Intervention à distance par téléphone ou par le réseau informatique | | | |
| Pour intervention de jour |Majoration 20 %
du taux horaire (a)|Forfait 20 €/temps
d'intervention d'une heure
Ou repos conventionnel (RCV)|Pour les personnels décomptés en jours :
Unité pour un jour non travaillé :
― tranche de douze heures ;
― pour les interventions inférieures à trois heures : forfait versé par temps d'intervention d'une heure (*) ;
― pour les interventions supérieures à trois heures et inférieures à six heures : 1/2 journée de RCV ;
― pour les interventions supérieures à six heures : 1 journée de RCV.|
| Pour intervention de nuit |Majoration 30 %
du taux horaire (a)|Forfait 22 €/temps
d'intervention d'une heure
Ou repos conventionnel (RCV)| Unité pour un jour travaillé :
― tranche de douze heures d'astreinte, hors présences programmées ;
― forfait versé par temps d'intervention d'une heure (*). |
| (a) La base de calcul du taux horaire est le salaire de base.
(*) Le temps d'intervention est arrondi à l'heure la plus proche.| | | |
- Conditions d'attribution et calculs
Le versement des indemnités entraîne de facto la suppression de toute indemnité de même nature qui ne trouverait pas son origine dans la présente convention.
Les majorations marquées d'un (*) ne peuvent se cumuler, à l'exception des occurrences suivantes :
― majoration pour travail de nuit et majoration pour travail le dimanche ;
― majoration pour travail de nuit et majoration pour travail un jour férié.
En dehors de ces deux exceptions, en cas d'occurrence simultanée, la majoration la plus avantageuse au salarié sera versée. »
1.3. Révision de l'article 3-1-2
de la convention collective
L'article 3-1-2 de la convention collective qui traite notamment des mentions obligatoires du contrat de travail est modifié comme suit :
La mention : « l'éventuelle participation à un service d'astreintes » est supprimée.
Article 2
Entrée en vigueur, durée
et formalités de dépôt de l'avenant
Article 2.1
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
Cet accord remplace l'ensemble des dispositions conventionnelles, décisions unilatérales et usages existants au sein de l'EFS et ayant le même objet.
Les conditions de révision et de dénonciation sont régies par les articles 1-6 et 1-7 de la convention collective de l'EFS.
Article 2.2
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la direction du travail et de l'emploi de Seine-Saint-Denis et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bobigny. Par ailleurs, toutes les directions départementales du travail et de l'emploi des sièges des établissements de transfusion sanguine seront destinataires, pour information, d'une copie du présent accord.
Fait à, le2013.
En 11 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l'Etablissement français du sang :
F. Toujas
Pour la Fédération CGT de la santé
et de l'action sociale :
M. Brunet
Pour la Fédération CFE/CGC santé social :
M. Stains
Pour la Fédération des personnels des services publics
et des services de santé Force ouvrière :
S. Dominique
Pour la Fédération CFDT santé-sociaux :
R. Basty
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