Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1984 modifié instituant un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère des relations extérieures ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2010 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères et fixant la répartition des sièges entre ces organisations ;

Vu l'arrêté du 25 août 2010 modifié fixant la composition du comité technique paritaire ministériel, institué par l'article 1er du décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2010 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité central d'hygiène et de sécurité et fixant la répartition des sièges entre ces organisations ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2010 modifié portant nomination des représentants de l'administration et du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 15 mai 2013,

Arrêtent :

Fait le 21 mai 2013.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la modernisation,

Y. Saint-Geours

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier