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Arrêté du 21 mai 2012

désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public foncier de Corse

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 21 mai 2012, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public foncier de Corse.

Arrêté du 21 mai 2012