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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'une mission pour le contrôle économique de l'EPF de Corse
Résumé. Un arrêté du 21 mai 2012 désigne une mission spécifique pour contrôler l'Etablissement public foncier de Corse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 21 mai 2012, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public foncier de Corse.
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