Arrêté du 21 mai 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le comité d'interprétation peut, dans les avis qu'il rend, recommander la modification d'une ou plusieurs dispositions normatives. Dans ce cas, le comité des normes de comptabilité publique est automatiquement saisi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le comité d'interprétation peut, dans les avis qu'il rend, recommander la modification d'une ou plusieurs dispositions normatives. Dans ce cas, le comité des normes de comptabilité publique est automatiquement saisi.

Historique des versions

Source : Légifrance