Arrêté du 21 mai 2004

Article 3

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Article 3

La composition du comité d'interprétation est établie de la manière suivante :

  • le président du Conseil national de la comptabilité ;
  • le directeur général de la comptabilité publique ;
  • le premier président de la Cour des comptes ;
  • deux personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé du budget, pour une durée de trois ans renouvelable.

Selon les thèmes abordés, les membres peuvent se faire assister ou représenter par la personne de leur choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La composition du comité d'interprétation est établie de la manière suivante :

  • le président du Conseil national de la comptabilité ;
  • le directeur général de la comptabilité publique ;
  • le premier président de la Cour des comptes ;
  • deux personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé du budget, pour une durée de trois ans renouvelable.

Selon les thèmes abordés, les membres peuvent se faire assister ou représenter par la personne de leur choix.

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