JORF n°129 du 4 juin 1992
Arrêté du 21 mai 1992
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 21 mai 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département du Rhône, de la ligne électrique souterraine à 225 kV La Mouche-Perrache.