Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Bonichot,
directeur du cabinet, et à M. Alain Drouhin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.