JORF n°123 du 29 mai 1990

Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée pour les personnes déficientes visuelles est exercé par le contrôleur financier près le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.


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Version 1

Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée pour les personnes déficientes visuelles est exercé par le contrôleur financier près le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.