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ARRETE du 21 mai 1982

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :

L'avenant n° 103 du 22 janvier 1982 modifiant l'annexe A 2 de la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 104 du 24 février 1982 modifiant l'annexe C 41 A à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 105 du 5 mars 1982 modifiant l'annexe B 3 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 16 juin 1982

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Obligation des avenants à la convention collective du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires plusieurs avenants modifiant des annexes de la convention collective du bâtiment en région parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :

L'avenant n° 103 du 22 janvier 1982 modifiant l'annexe A 2 de la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 104 du 24 février 1982 modifiant l'annexe C 41 A à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 105 du 5 mars 1982 modifiant l'annexe B 3 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le mercredi 16 juin 1982

Source : Légifrance