En vigueur depuis le 6 juin 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'accord national sur les congés payés et la durée du travail
Résumé. Un accord sur les congés payés et la durée du travail dans les entreprises de navigation devient obligatoire pour tous.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national du 23 février 1982 sur les congés payés, la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans les entreprises de navigation.
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