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ARRETE du 21 mai 1982

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de :

l'accord du 7 avril 1982 (une annexe) sur les congés payés, la durée du travail et les salaires intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

l'avenant S. 41 du 7 avril 1982 à la convention collective susvisée. Le 1° du paragraphe I de l'accord du 7 avril 1982 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-2 du code du travail ;

l'avenant S.

41 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 6 juin 1982

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Obligation d'accords sur le travail dans l'habillement

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires des accords sur les congés, la durée du travail et les salaires pour les employeurs et salariés de l'industrie de l'habillement.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de :

  • l'accord du 7 avril 1982 (une annexe) sur les congés payés, la durée du travail et les salaires intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant S. 41 du 7 avril 1982 à la convention collective susvisée. Le 1° du paragraphe I de l'accord du 7 avril 1982 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-2 du code du travail ;
  • l'avenant S.

41 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 1982

Source : Légifrance