Arrêté du 21 juin 2025

Article 2

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Article 2

Sont exclus de l'assiette de la rémunération mensuelle brute utilisée pour le calcul de l'indemnité compensatrice :

  • les versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;
  • les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
  • les participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire ;
  • les versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, ainsi que toutes autres indemnités de même nature ;
  • les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail ;
  • l'indemnité de résidence à l'étranger lorsque son versement est interrompu avant la fin de la relation de travail ;
  • les indemnités versées au titre d'une activité accessoire ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;
  • les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
  • les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
Par dérogation, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées mentionnées dans les décrets susvisés sont incluses dans l'assiette de la rémunération brute.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juin 2025

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Exclusion des éléments du salaire brut à la base du calcul d’indemnisation

Résumé. L’article précise les types de versements qui ne sont pas inclus dans le salaire mensuel brut utilisé pour calculer l’indemnité compensatrice de congé annuel non pris.

Sont exclus de l'assiette de la rémunération mensuelle brute utilisée pour le calcul de l'indemnité compensatrice :

  • les versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;
  • les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
  • les participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire ;
  • les versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, ainsi que toutes autres indemnités de même nature ;
  • les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail ;
  • l'indemnité de résidence à l'étranger lorsque son versement est interrompu avant la fin de la relation de travail ;
  • les indemnités versées au titre d'une activité accessoire ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;
  • les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
  • les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
Par dérogation, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées mentionnées dans les décrets susvisés sont incluses dans l'assiette de la rémunération brute.

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En vigueur depuis le lundi 23 juin 2025

Source : Légifrance