Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juin 2024
Résumé Cet arrêté sera applicable à partir du 1er juillet 2024.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
1 version