Arrêté du 21 juin 2022

Article 8

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Article 8

L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prise sur la base de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 131 I/01 ou de l'encadrement temporaire Covid, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.

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En vigueur depuis le 29 juin 2022

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Cumul de l'aide avec d'autres dispositifs d'encadrement

Résumé. Cette aide peut être combinée avec d'autres aides mais en respectant certaines limites.

L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prise sur la base de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 131 I/01 ou de l'encadrement temporaire Covid, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2022

Source : Légifrance