Arrêté du 21 juin 2022

Article 6

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Article 6

Les services instructeurs instruisent les demandes d'aides en lien avec l'ENIM, qui opère un contrôle de cohérence. Le préfet territorialement compétent prend une décision d'octroi puis l'ENIM procède au versement des aides.
A réception du dossier, le service instructeur en accuse réception. Dès lors qu'il est accusé réception d'une demande d'aide, aucune demande d'aide ultérieure ne peut être acceptée pour un même demandeur.
Il vérifie la complétude de la demande d'aide. En cas de dossier incomplet, le service instructeur transmet un courrier au demandeur sollicitant les éléments complémentaires dans un délai imparti. A défaut de complétude du dossier dans ce délai, la demande d'aide est alors rejetée. Cette décision est notifiée au demandeur.
Lorsque le dossier est reconnu complet, le service instructeur vérifie que les conditions d'éligibilité sont remplies. A défaut, il notifie au demandeur le possible rejet de sa demande assorti d'un délai pour formuler des observations. Au terme du délai imparti, si les arguments du demandeur demeurent insuffisants, la décision motivée de refus d'attribution de l'aide lui est adressée.
Après instruction des demandes d'aide, et après le contrôle de cohérence réalisé par l'ENIM, le préfet territorialement compétent prend une décision d'octroi de l'aide et notifie celle-ci aux bénéficiaires. Il en informe l'ENIM, qui procède au versement de l'aide le cas échéant.
Le service instructeur procède au calcul du montant de l'aide selon les modalités exposées dans l'article 3 (Calcul et octroi d'une aide exceptionnelle pour les entreprises impactées par la situation en Ukraine) au vu de pièces listées à l'article 5 (Procédure de dépôt et constitution du dossier de demande d'aide).
Les échanges avec le demandeur peuvent avoir lieu par voie dématérialisée à l'adresse mail indiquée par celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instructions et versements d'aides en lien avec l'ENIM

Résumé. Les services vérifient les demandes d'aides, les envoient à l'ENIM, le préfet décide, et l'ENIM verse l'aide.

Les services instructeurs instruisent les demandes d'aides en lien avec l'ENIM, qui opère un contrôle de cohérence. Le préfet territorialement compétent prend une décision d'octroi puis l'ENIM procède au versement des aides.
A réception du dossier, le service instructeur en accuse réception. Dès lors qu'il est accusé réception d'une demande d'aide, aucune demande d'aide ultérieure ne peut être acceptée pour un même demandeur.
Il vérifie la complétude de la demande d'aide. En cas de dossier incomplet, le service instructeur transmet un courrier au demandeur sollicitant les éléments complémentaires dans un délai imparti. A défaut de complétude du dossier dans ce délai, la demande d'aide est alors rejetée. Cette décision est notifiée au demandeur.
Lorsque le dossier est reconnu complet, le service instructeur vérifie que les conditions d'éligibilité sont remplies. A défaut, il notifie au demandeur le possible rejet de sa demande assorti d'un délai pour formuler des observations. Au terme du délai imparti, si les arguments du demandeur demeurent insuffisants, la décision motivée de refus d'attribution de l'aide lui est adressée.
Après instruction des demandes d'aide, et après le contrôle de cohérence réalisé par l'ENIM, le préfet territorialement compétent prend une décision d'octroi de l'aide et notifie celle-ci aux bénéficiaires. Il en informe l'ENIM, qui procède au versement de l'aide le cas échéant.
Le service instructeur procède au calcul du montant de l'aide selon les modalités exposées dans l'article 3 (Calcul et octroi d'une aide exceptionnelle pour les entreprises impactées par la situation en Ukraine) au vu de pièces listées à l'article 5 (Procédure de dépôt et constitution du dossier de demande d'aide).
Les échanges avec le demandeur peuvent avoir lieu par voie dématérialisée à l'adresse mail indiquée par celui-ci.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2022

Source : Légifrance