Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité pour les présidents de la commission de discipline du CNAPS
Résumé Les présidents de la commission de discipline perçoivent 300 euros par séance.
Le président et les présidents suppléants de la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont présidée, une indemnité forfaitaire de 300 euros.
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