Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des conventions d'objectifs jusqu'à leur examen par le comité technique national
Résumé Les conventions sont prolongées jusqu'à leur examen, mais pas après le 30 avril 2023.
Les conventions d'objectifs mentionnées au soixante-douzième alinéa de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, dont la durée arrive à échéance avant le 30 avril 2023 sont prorogées jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national compétent au sens de l'alinéa soixante-six de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2023.
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