En vigueur depuis le 24 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises
Résumé. Le directeur général des entreprises doit mettre en œuvre et publier cet arrêté.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.