Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2019, est approuvée la charte de la confraternité de la compagnie interdépartementale des notaires de Paris, adoptée par cette chambre lors de son assemblée générale du 7 mai 2019, annexée au règlement intérieur de la chambre.
La charte de la confraternité et le règlement auquel elle est annexée pourront être consultés sur le site internet de la chambre ( http://paris.notaires.fr/fr) ainsi qu'au siège de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, 12, avenue Victoria, 75001 Paris (téléphone : 01-44-82-24-00).