Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Fournel , directeur du cabinet, à Mme Justine Coutard, directrice adjointe du cabinet, à M. Laurent Vercruysse, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Cécile Collin, chef de cabinet, conseillère auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.