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Arrêté du 21 juin 2013

JORF n°0146 du 26 juin 2013

Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions par les greffiers des tribunaux de commerce

Chapitre II : De la sécurité des moyens d'accès des avocats au système de communication électronique des tribunaux de commerce

Chapitre III : De l'identification des parties à la communication électronique et de sa fiabilité

Chapitre IV : De la sécurité des transmissions

Chapitre V : De la communication par voie électronique des notifications directes entre avocats

Chapitre VI : Dispositions finales

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Article 15

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Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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