JORF n°0178 du 2 août 2012

Arrêté du 21 juin 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, à l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'annexe 1, colonne 2, le mot : « 54 000 » est remplacé par le mot : « 30 000 ».