JORF n°0157 du 7 juillet 2012

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 juin 2012, sont abrogés :
― l'arrêté du 26 novembre 1997 fixant le modèle du formulaire « Déclaration trimestrielle pour l'allocation de parent isolé », référencé S7115d et CERFA 10604*01 ;
― l'arrêté du 17 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation de parent isolé », référencé S7114f et CERFA 10603*03 ;
― l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation d'éducation spéciale », référencé S7112e et CERFA 11498*02.


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Version 1

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 juin 2012, sont abrogés :

― l'arrêté du 26 novembre 1997 fixant le modèle du formulaire « Déclaration trimestrielle pour l'allocation de parent isolé », référencé S7115d et CERFA 10604*01 ;

― l'arrêté du 17 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation de parent isolé », référencé S7114f et CERFA 10603*03 ;

― l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation d'éducation spéciale », référencé S7112e et CERFA 11498*02.