JORF n°0146 du 24 juin 2012

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 116 du 13 juillet 2011 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de « 21, » figurant à l'article 4 bis (dernier alinéa) et sous réserve de l'application, à l'article 25, des dispositions de l'article L. 3122-25 du code du travail.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 116 du 13 juillet 2011 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de « 21, » figurant à l'article 4 bis (dernier alinéa) et sous réserve de l'application, à l'article 25, des dispositions de l'article L. 3122-25 du code du travail.