Arrêté du 21 juin 2011

Article 1

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Article 1

La norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes est homologuée.

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En vigueur depuis le 4 août 2011

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Validation des règles pour les experts-comptables

Résumé. Un texte officiel valide les règles pour les experts-comptables qui vérifient les comptes des entreprises.

La norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes est homologuée.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Source : Légifrance