JORF n°0147 du 26 juin 2011

Article 1

Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Faulquemont, dans le ressort du tribunal de grande instance de Metz.


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Version 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Faulquemont, dans le ressort du tribunal de grande instance de Metz.