Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er, le magistrat peut :
- soit interroger le ministère de la justice ou la Commission consultative du secret de la défense nationale, détenteurs de la liste ;
- soit consulter la liste, mise à disposition à cette fin sur le système informatique à sécurité renforcée situé au ministère de la justice.
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Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er, le magistrat peut :
- soit interroger le ministère de la justice ou la Commission consultative du secret de la défense nationale, détenteurs de la liste ;
- soit consulter la liste, mise à disposition à cette fin sur le système informatique à sécurité renforcée situé au ministère de la justice.
En vigueur à partir du jeudi 24 juin 2010
Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er, le magistrat interroge le ministère de la justice, détenteur de la liste. Ce dernier répond au magistrat par tous moyens et dans les meilleurs délais possibles, compatibles avec l'urgence de la procédure engagée.