Arrêté du 21 juin 2010

Article 43

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Article 43

Délégation est donnée à M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.

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Délégation de signature pour les contributions indirectes

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents sur les taxes indirectes au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.

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