JORF n°0144 du 24 juin 2010

Article 34

Article 34

Délégation est donnée à Mme Nadine Lebourdier, directrice des services douaniers, et à Mme Christine Londé et M. Hervé Monin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Nadine Lebourdier, directrice des services douaniers, et à Mme Christine Londé et M. Hervé Monin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.