JORF n°160 du 12 juillet 2007

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Tavernier, directeur du cabinet, à MM. Philippe Caïla, Nicolas Calcoen et Sébastien Proto, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Vincent Talvas, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Tavernier, directeur du cabinet, à MM. Philippe Caïla, Nicolas Calcoen et Sébastien Proto, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Vincent Talvas, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.