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Arrêté du 21 juin 2004

relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des agents du Conseil d'Etat

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 mai 2004,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juin 2004

Le présent arrêté s'applique aux agents relevant des corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat.
A l'exception des dispositions de l'article 10, il est également applicable aux directeurs des services administratifs et aux agents non titulaires du Conseil d'Etat.

Fait à Paris, le 21 juin 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

L. Le Mesle

En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2004

Arrêté du 21 juin 2004
Article 1
TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION
TITRE II : DE LA NOTATION