Abrogé10 août 2004
Créé le 22 juin 2001 · Abrogé le 10 août 2004
Un acompte peut être payé aux demandeurs, bénéficiaires de l'indemnité l'année précédente, la régularisation des demandes concernées étant faite a posteriori.
Arrêté du 21 juin 2001
Un acompte peut être payé aux demandeurs, bénéficiaires de l'indemnité l'année précédente, la régularisation des demandes concernées étant faite a posteriori.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 juin 2001 · Abrogé le 10 août 2004
Un acompte peut être payé aux demandeurs, bénéficiaires de l'indemnité l'année précédente, la régularisation des demandes concernées étant faite a posteriori.
Abrogé depuis le mardi 10 août 2004
En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au lundi 9 août 2004
Source : Légifrance