Arrêté du 21 juin 2001

Article 9

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Article 9

Un acompte peut être payé aux demandeurs, bénéficiaires de l'indemnité l'année précédente, la régularisation des demandes concernées étant faite a posteriori.

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Abrogé10 août 2004

Créé le 22 juin 2001 · Abrogé le 10 août 2004

Un acompte peut être payé aux demandeurs, bénéficiaires de l'indemnité l'année précédente, la régularisation des demandes concernées étant faite a posteriori.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 août 2004

En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au lundi 9 août 2004

Source : Légifrance