Arrêté du 21 juin 2001

Article 10

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Article 10

La commune de Prats-de-Mollo est classée en zone de haute montagne. Les communes citées en annexe sont classées en zone de montagne.

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Abrogé10 août 2004

Créé le 22 juin 2001 · Abrogé le 10 août 2004

La commune de Prats-de-Mollo est classée en zone de haute montagne. Les communes citées en annexe sont classées en zone de montagne.

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Abrogé depuis le mardi 10 août 2004

En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au lundi 9 août 2004

Source : Légifrance