Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Christophe Devys, directeur du cabinet, M. Alain Carre-Pierrat, directeur adjoint du cabinet, et à Mlle Mathilde Casteran, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.