Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 958 572 796 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°147 du 26 juin 1996
Arrêté du 21 juin 1996
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 958 572 796 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - L'arrêté du 28 février 1996 portant report de crédits est abrogé.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULE SUR 1995 ET OUVRE SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENTS D'UN MONTANT DE 958572796FRS APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-26.
FITTVN,CHAPITRES 1,2 ET 3.
APPLICATION DE L'ART 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959
ABROGE L'ARRETE DU 28-02-1996.
Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
N. Jachiet
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0147 du 26/06/96 Page 9530 a 9531
......................................................