Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, délégation est donnée à M. Gilles Denoyel, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.