JORF n°148 du 27 juin 1995

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.


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Version 1

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,

directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.