Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à MM. Michel Derrac, Ralph Dassa, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et Mme Marie-Françoise Rivet,
sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.