Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Claude Reisman, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Michel Lehalle, MM. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Rémy Mauger et Mme Dominique Vermeulen, administrateurs civils, MM. Jean-Marie Coll, Jean-Luc Sauvestre, Henri Estrat et Mme Béatrice Convert-Rosenau,
attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, MM. Hervé Puygauthier, Robert Bonnery et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale,
reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.