JORF n°148 du 27 juin 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Bernard Lenclud, M. Claude Strasser, administrateur civil, et M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation,
dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Bernard Lenclud, M. Claude Strasser, administrateur civil, et M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation,

dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.