JORF n°148 du 27 juin 1995

Arrêté du 21 juin 1995

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 et par les lois no 62-823 et no 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,

notamment l'article 18;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique;

Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-448 du 14 mars 1986;

Vu le décret du 29 juillet 1986 portant nomination du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,

Arrête:

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Délégation permanente à M. Bontoux

Résumé M. Bontoux peut signer des actes pour le ministre, sauf les décrets.
Mots-clés : Délégation Fonction publique Défense Économie et finances

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Bontoux, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bontoux, haut fonctionnaire de défense, M. Michel Hérigault, administrateur civil hors classe, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 juin 1995.

ALAIN MADELIN