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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente à M. Bontoux
Résumé M. Bontoux peut signer des actes pour le ministre, sauf les décrets.
Mots-clés : Délégation Fonction publique Défense Économie et finances
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Bontoux, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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