Art. 1er. - Les cotisations d'assurance vieillesse encaissées au cours de l'année 1993 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à l'exception de:
5 348 258 064,66 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative;
2 317 945 124,60 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.