Arrêté du 21 juin 1994

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé1 janvier 2002

Créé le 23 juin 1994 · Périmé le 1 janvier 2002

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 23 juin 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance