En vigueur depuis le 1 juillet 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'avenants à une convention collective
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 66 du 15 septembre 1993 et 67 du 15 février 1994 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.