Abrogé1 décembre 1999
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 décembre 1999
Le nombre des participants ne peut excéder ving-cinq membres, y compris le président.
Arrêté du 21 juin 1993
Le nombre des participants ne peut excéder ving-cinq membres, y compris le président.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 décembre 1999
Le nombre des participants ne peut excéder ving-cinq membres, y compris le président.
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1999
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 30 novembre 1999
Source : Légifrance