Abrogé1 décembre 1999
Créé le 1 janvier 1993
La présidence de la commission est assurée par le directeur ou son représentant.
Arrêté du 21 juin 1993
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1999
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 30 novembre 1999