Arrêté du 21 juin 1993

Article 5

Abrogé1 décembre 1999

Créé le 1 janvier 1993

La commission est informée des actions et études prévues susceptibles de transformer les conditions de travail en ce qui concerne notamment leur dimension humaine, psychologique et physiologique. Elle peut émettre des avis et propositions relatifs aux divers aspects économiques et techniques de ces projets ainsi qu'à leur dimension humaine, tels que :
  • les réorganisations et restructurations ;
  • la revalorisation des fonctions exercées ;
  • l'introduction de nouvelles technologies ;
  • l'environnement du travail, à l'exclusion des questions relevant de la compétence des comités sociaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1999

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 30 novembre 1999