Abrogé1 décembre 1999
Créé le 1 janvier 1993
Les dispositions antérieures se rapportant à l'objet du présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 21 juin 1993
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1999
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 30 novembre 1999